Montréal, le vendredi 15 octobre 2010
Monsieur Jean Charest
Premier ministre du Québec
Édifice Honoré-Mercier, 3e étage
835, boulevard René-Lévesque Est
Québec (Québec) G1A 1B4
Télécopieur : 514 873-6769 / 418 643-3924
OBJET : Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne
Monsieur le Premier ministre,
Je m’adresse à vous à titre de coordonnateur du Réseau québécois sur l’intégration continentale (RQIC)*, une vaste coalition qui regroupe plus d’une vingtaine d’organisations nationales de tous les secteurs sociaux du Québec. Notre réseau s’intéresse depuis près de 25 ans à l’intégration économique et défend une vision du développement respectueuse des droits sociaux et humains de même que ceux des travailleurs et travailleuses, en faisant la promotion de la démocratie, de la participation, de la protection de l’environnement et de l’élimination de la pauvreté.
Du 18 au 22 octobre prochain, des représentants du Canada et de l’Union européenne se rencontreront à Ottawa afin de continuer à négocier un Accord économique et commercial. Il s’agit déjà de la 5e ronde de négociations, où le Québec est assis à la table aux côtés de ses homologues provinciaux et du gouvernement fédéral.
À notre avis, la participation du Québec aux pourparlers, gain historique s’il en est dans ce type de discussions internationales, constitue justement une opportunité pour garantir aux Québécois et aux Québécoises un processus transparent et démocratique, chose qui, dans le passé, a largement fait défaut dans ce domaine de juridiction exclusive du fédéral.
Mais l’inclusion du Québec aux discussions, demande expresse de l’Union européenne, est bien plus qu’une concession du fédéral. Elle indique que divers domaines de juridiction québécoise seront l’objet de tractations et pourraient être éventuellement soumis à la logique du marché. Compte tenu que ces domaines sont largement issus de nos choix en tant que société, comme les services et marchés publics, les ressources naturelles, la culture, etc., il est d’autant plus important que la population soit informée de ce qui se discute et ait accès à toute l’information nécessaire.
En ce sens, nous nous permettons ici de vous transmettre la demande formelle de divulguer le texte le plus récent du projet d’accord. À notre avis, la dynamique d’un processus de négociations, quel qu’il soit, ou la nature technique du texte en discussion, ne justifient en rien le maintien du secret, surtout
lorsqu’il est question de la libéralisation de ce qui touche à nos choix de société et de la capacité de l’État à mettre en œuvre des politiques publiques pour le bien-être de sa population.
Plus précisément, partant de la présomption que le Québec accèdera à la requête du gouvernement fédéral et déposera ses offres à la table de négociation la semaine prochaine, nous vous demandons de les rendre publiques. Il nous paraît fondamental de savoir si les services en matière de santé, d’éducation, d’électricité, d’énergies alternatives, de télécommunication, d’eau, de culture, par exemple, et les marchés publics qui y sont associés, ont été soumis aux discussions afin d’en offrir l’accès aux investisseurs européens. À quelles conditions ? Nous voulons aussi savoir quels sont les services et marchés publics que le Québec a expressément exclus des négociations et par quel moyen il a assuré cette exclusion ?
Enfin, nous souhaitons savoir si l’accord comprend un chapitre sur la protection des droits des investisseurs (équivalent du chapitre 11 de l’ALÉNA) qui permet aux entreprises de poursuivre un État si celui-ci adopte des politiques publiques qui limiteraient leurs profits ?
En terminant, nous souhaitons vous réitérer qu’il est dans l’intérêt du Québec, et de la santé de notre démocratie et de ses institutions, de vous assurer que les enjeux de l’accord avec l’Europe soient exposés et débattus. Nous profitons donc de la présente occasion pour vous inviter à mettre sur pied des mécanismes réels de consultation de la société civile, au-delà des quelques sessions de promotion de l’accord auxquelles s’est prêté jusqu’à maintenant le négociateur en chef du gouvernement, monsieur Pierre-Marc Johnson.
En vous remerciant de votre attention et dans l’attente de votre réponse à nos requêtes, nous vous prions d’accepter, Monsieur le Premier ministre, l’expression de nos salutations distinguées.
Pierre-Yves Serinet
Coordonnateur, Réseau québécois sur l’Intégration continentale (RQIC)
Cel. 514-276-1075
c.c. M. Pierre-Marc Johnson, M. Jocelyn Savoie
Chefs de l’opposition à l’Assemblée nationale
Député-e-s membres de la Commission des institutions
Député-e-s membres du CIIT à Ottawa
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