QUESTIONNAIRE POUR LES CHEFS DE PARTI : Accord économique et commercial global (AÉCG) entre le Canada et l’Union européenne

Les élections fédérales arrivent à un moment important dans les négociations en cours pour un accord de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne, l’AÉCG. Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux négocient avec l’UE depuis octobre 2009. L’accord envisagé sera beaucoup plus vaste et aura des répercussions beaucoup plus profondes sur l’économie canadienne que l’ALÉNA. En conséquence, les provinces et territoires ont été invités à la table de négociations et devront consentir des sacrifices pour obtenir ce qu’ils souhaitent en matière d’accès aux marchés de l’UE.

Le Réseau pour le commerce juste est formé d’organisations environnementales, syndicales, culturelles, agricoles, autochtones et de justice sociale qui jugent que les négociations de l’AÉCG sont entourées de secret et que l’accord aura des effets sur les services publics, l’autonomie locale, les politiques environnementales, les droits des Autochtones et les protections culturelles. Le Réseau québécois sur l’intégration continentale (RQIC) est une coalition sociale multisectorielle regroupant plus de vingt organisations sociales du Québec, provenant des milieux syndicaux, communautaires et populaires, étudiants, environnementaux, de femmes, de droits humains, et de développement international. Les organisations membres du RQIC représentent plus d’un million de personnes.
Pour aider nos organisations membres à prendre des décisions éclairées aux prochaines élections, nous aimerions que vous répondiez aux questions suivantes sur l’AÉCG.

1. À votre avis, quels sont les principaux avantages et désavantages potentiels de l’AÉCG ?

2. Votre parti est-il en faveur de l’inclusion d’un processus de règlement des conflits investisseur-État dans l’AÉCG ? Si oui, veuillez expliquer la valeur, pour les Canadiens et les Québécois, de l’inclusion d’un tel processus dans les accords de commerce. Les gouvernements provinciaux et territoriaux doivent-ils être responsables des dommages causés par une mesure provinciale, territoriale ou municipale jugée contraire aux dispositions de protection des investissements de l’AÉCG ?

3. Votre parti appuie-t-il l’inclusion des services municipaux d’eau potable dans les règles relatives aux marchés publics, aux services et aux investissements de l’AÉCG ?

4. Votre parti appuie-t-il le droit des administrations provinciales et locales d’ « acheter canadien, d’acheter québécois » et de tenir compte des avantages pour le développement économique local des appels d’offre pour des contrats de marchés publics ?

5. Votre parti affirme-t-il que la mobilité de la main-d’œuvre est un droit fondamental et non un enjeu commercial, et qu’on ne doit donc pas l’inclure dans l’AÉCG ?

6. Votre parti est-il en faveur d’une prolongation de la durée des brevets des médicaments comme l’exige la Commission européenne et l’industrie canadienne des médicaments de marque ? Dans le même ordre d’idées, le gouvernement fédéral devrait-il être responsable des coûts additionnels engagés par les provinces et les consommateurs à cause du renforcement de la protection des brevets dans l’AÉCG ?

7. Votre parti appuie-t-il une exemption culturelle complète visant les livres, les magazines, les journaux, l’édition, la télédiffusion, le cinéma, la vidéo, les arts du spectacle et tous les autres aspects des industries culturelles canadiennes, québécoises et européennes ?

8. Votre parti appuie-t-il une exclusion générale des soins de santé stipulant que rien dans l’AÉCG ne doit être interprété de façon à s’appliquer aux soins de santé publics ou à l’assurance-maladie publique ?

9. Votre parti verra-t-il à ce que les systèmes de commercialisation agricole efficaces du Canada, y compris la gestion de l’offre et la Commission canadienne du blé, ne subissent aucun effet négatif en raison de l’AÉCG ?

10. Croyez-vous qu’en échange de l’abandon de tarifs européens élevés sur les produits de la pêche canadiens, les bateaux européens devraient avoir le droit de pêcher plus de poissons dans les eaux canadiennes ou près de celles-ci ?

11. Appuyez-vous le maintien des présentes limites de propriété étrangère dans les télécommunications en vertu de l’AÉCG ? Qu’en est-il du secteur des services financiers, où les règles de propriété limitent les options d’investissement par des investisseurs étrangers ? Dans le même ordre d’idées, le Canada devrait-il protéger sa capacité à exiger que les investissements étrangers apportent un avantage net au pays ?

12. Croyez-vous que le Canada devrait se servir des accords de commerce pour exercer des pressions sur ses partenaires commerciaux, dont l’Union européenne, afin qu’ils n’adoptent pas de politiques sur les changements climatiques (normes de qualité du carburant de l’UE) ou des mesures de santé publique (interdiction des OGM) qui restreignent les exportations ou les investissements canadiens ?

Merci d’avoir pris le temps de répondre à ces questions. Nous sommes impatients de lire vos réponses, que vous pouvez envoyer par courriel à TJN.RCJ@gmail.com.

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*Réponses du Bloc québécois au questionnaire sur l’AÉCG
*Réponses du Parti libéral du Canada au questionnaire sur l’AÉCG
*Réponses du NPD (anglais) au questionnaire sur l’AÉCG