L’ALÉNA, 20 ans plus tard : Les reculs redoutés sont presque tous au rendez-vous

Une version courte de cet article a été publiée dans Le Devoir, 15 janvier 2014

Pierre-Yves Serinet – Coordonnateur du Réseau québécois sur l’intégration continentale (RQIC)

Il fallait s’y attendre. Le 20e anniversaire de l’entrée en vigueur de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA), liant le Canada, les États-Unis et le Mexique, donne lieu à l’habituel discours sur les bienfaits du libre-échange. La lettre de M. Khalid Adnane (Le Devoir, 13 janvier 2014) n’y fait pas exception.

Son argumentaire se concentre sur les délocalisations, les exportations canadiennes vers les États-Unis et les programmes sociaux en mettant essentiellement l’accent sur les échanges commerciaux. Il décrète que l’ALÉNA a été plutôt bénéfique pour le Canada. Pour le RQIC, c’est de l’aveuglement que d’ignorer que l’ALÉNA est rapidement devenu un véritable modèle de "développement" dont se sont inspirés et qu’ont cherché à approfondir tous les accords de libre-échange subséquents, rendant évident que le libre-échange a finalement peu à voir avec le commerce. Nombreux sont les enjeux qui reconduisent nos préoccupations d’il y a 20 ans : la protection excessive des investissements étrangers qui décourage l’action des gouvernements ; l’ouverture des appels d’offres gouvernementaux aux entreprises des pays signataires qui interdit d’exiger que l’octroi des contrats ait des retombées ici ; l’effet de cliquet qui rend impossible de faire marche arrière lorsque les résultats de la libéralisation et de la dérèglementation sont controversés ; la possibilité d’exclure certains secteurs de l’accord dans la seule mesure où les partenaires l’acceptent – ce qui en limite la portée – tout en incluant des mécanismes qui toujours rendent l’exclusion temporaire jusqu’à leur disparition. Au cours des 20 dernières années, le modèle ALÉNA n’a pas servi la prospérité de nos populations et il est temps de penser à un nouveau paradigme.

Les délocalisations et les pressions à la baisse sur les conditions de travail

M. Adnane reconnaît que le phénomène des délocalisations a progressé au cours des années mais celles-ci, soutient-il, seraient plutôt dues à la mondialisation. Quel tour de passe-passe rhétorique ! Le libre-échange n’a-t-il pas été la quintessence de la mondialisation économique, aux côtés de la déréglementation et de la privatisation ?

M. Adnane l’admet : la délocalisation s’étend aujourd’hui au secteur des services. Mais c’est uniquement l’effet, à son dire, des économies émergentes (Inde et Chine). Comme celles-ci ne font pas partie des signataires de l’ALÉNA, là s’arrête son raisonnement. Pour le RQIC, c’est la logique de la mondialisation telle que définie en 1995 par le p.d.g. d’ABB qui motive ces délocalisations : « La liberté pour mon groupe d’investir où il veut, le temps qu’il veut, pour produire ce qu’il veut, en s’approvisionnant et en vendant où il veut et en ayant à supporter le moins de contraintes possibles en matière de droit du travail et de conventions sociales ».

Le nombre de délocalisations ne peut donc être le seul indice, surtout si l’on oublie que la menace de délocaliser a des effets dévastateurs ; même quand l’entreprise demeure finalement au pays. Plusieurs syndicats l’ont expérimenté au cours des années et ont été forcés d’accepter des diminutions de conditions de travail pour conserver les emplois. Sans compter que la part du travail dans la valeur ajoutée diminue de manière presque constante au Canada depuis 1994.

Avec M. Adnane, on peut affirmer que la diversification des marchés des exportations canadiennes peut représenter une bonne nouvelle si l’on sait maintenir notre capacité souveraine de gouverner en fonction de l’intérêt public. Mais nous ne sommes pas prêts à dire que notre dépendance au marché étatsunien est réduite pour autant : ce sont quand même trois-quarts des exportations canadiennes dont il s’agit et qui prennent le chemin des États-Unis.

À cette situation, il faut ajouter la dépendance systémique que l’ALÉNA a créée en matière d’énergie qui ne permet pas au Canada de réduire à son gré ses exportations de pétrole vers les États-Unis. La clause de partage proportionnel du chapitre vi de l’ALÉNA sur les produits énergétiques et les produits pétrochimiques de base exige, en vertu de l’article 605, que le Canada maintienne ses exportations vers le sud d’année en année dans la même proportion que la moyenne des trois années précédentes, même si cela devait entraîner une pénurie en sol canadien. Autrement dit, si le Canada a exporté les trois quarts de sa production aux États-Unis pendant trois ans, il doit maintenir ce niveau d’exportation durant l’année en cours. Ce mécanisme, qui s’appliquerait aussi à l’énergie hydroélectrique, limite grandement la capacité du gouvernement à réorienter la production vers le marché canadien si besoin était.

L’effritement bien réel des programmes sociaux

Penchons-nous maintenant sur la contre-réforme du régime d’assurance-emploi de 1996 – qui fit passer le ratio prestataires/chômeurs de plus de 80 % à moins de 50 % en quelques mois –, laquelle suivait deux contre-réformes. Telle a été, selon plusieurs analystes, le tribut payé par le Canada pour pouvoir être admis aux négociations que les États-Unis et le Mexique tenaient depuis un temps déjà. Il fallait éviter l’accusation de concurrence déloyale…

En outre, un rapport commandé par la Commission Romanow sur la santé a fait le constat en 2002 qu’il serait presque impossible de mettre sur pied le système de santé canadien tel qu’il existe en raison des accords de libre-échange. On y lisait qu’il serait même hasardeux de tenter d’inclure de nouveaux services dans le panier de services couverts. Le désistement de la Nouvelle-Écosse à créer une assurance automobile publique à la québécoise serait aussi dû aux menaces proférées par les compagnies d’assurance des États-Unis de poursuivre le gouvernement s’il allait de l’avant.

Les « droits » excessifs des investisseurs étrangers

Le chapitre xi de l’ALÉNA protège de façon excessive les investisseurs étrangers. Ceux-ci ont acquis le droit de poursuivre un gouvernement si celui-ci adopte des mesures nuisant ou risquant de nuire à leur capacité de réaliser des profits. Ces causes sont entendues par des tribunaux spécialisés, créés en vertu de l’accord, qui ne doivent tenir compte que des règles de l’accord. Lone Pine Resources, par exemple, poursuit actuellement le gouvernement canadien pour 250 millions de dollars à cause du moratoire imposé par Québec sur l’exploration du gaz de schiste par fracturation dans une partie jugée sensible du fleuve Saint-Laurent, une décision qui est minimale et surtout légitime.

Le RQIC croit qu’il est nécessaire d’abandonner la rhétorique et d’évaluer les impacts des accords de libre-échange de façon rigoureuse. Ce triste anniversaire de l’ALÉNA doit nous rappeler les risques de poursuivre dans la folle logique d’un modèle qui a été un désastre pour le fragile équilibre de la planète, mais qui en plus renforce les inégalités sociales en servant d’abord les intérêts des multinationales. Nous mettons au défi quiconque de démontrer que nos conditions de travail et notre qualité de vie se sont améliorées après plus de vingt ans de mondialisation néolibérale. Alors que le Canada et le Québec négocient d’autres accords de libre-échange (l’AÉCG avec l’Union européenne et le Partenariat trans-pacifique avec l’Asie-Pacifique), il est urgent que s’engage un débat large et informé au Québec afin que l’économie soit à nouveau mise au service de la majorité et que les États cessent d’abandonner leur souveraineté à des intérêts privés.