Les organisations soussignées appellent les États-Unis, l’Union Européenne et le Canada à exclure tout mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) du Partenariat Transatlantique de Commerce et d’Investissement (PTCI ou TAFTA), de l’Accord économique et commercial global entre l’UE et le Canada (AÉCG ou CETA) et de tous les autres accords de commerce et d’investissement.
Cette semaine, les États-Unis et l’UE vont redémarrer les négociations en matière de protection des investissements dans le TAFTA. La Commission européenne, disant avoir été à l’écoute de l’opinion publique, a élaboré la proposition d’un Système prétendument nouveau de Cour pour l’Investissement (SCI), afin de remplacer le "vieux" système de RDIE dans toutes les négociations actuelles et futures concernant l’investissement. Toutefois, nous croyons que les changements proposés ne cherchent qu’à déguiser le système RDIE sous un autre nom. L’UE a été incapable de corriger les problèmes inhérents au système RDIE. Tant la proposition de SCI que le mécanisme RDIE minent le processus démocratique de prise des décisions par les États.
Fondamentalement, la nouvelle proposition est pire que les traités d’investissement autonomes signés à ce jour par les États et dont ils avaient préservé la possibilité de se retirer : le TAFTA et l’AÉCG placent l’UE ainsi que ses États membres dans un étau dont il sera impossible de se défaire. Voici cinq des principales préoccupations que soulèvent tant le mécanisme RDIE que celui du SCI :
- le RDIE et le SCI accordent aux investisseurs étrangers des privilèges auxquels eux seuls ont droit, discriminant ainsi les investisseurs locaux et les communautés, sans qu’il n’y ait de retombées évidentes pour l’ensemble de la société.
- le RDIE et le SCI peuvent contraindre les gouvernements à dépenser des milliards en argent des contribuables pour dédommager les entreprises qui se sentent lésées par des politiques de santé publique, de préservation de l’environnement, de protection des droits en matière de travail ou dans d’autres domaines, et même par des décisions de cours domestiques de justice. Il est inacceptable que l’ISDS et le CSI permettent à des intérêts privés de contester des politiques d’intérêt public et de nuire à leurs objectifs.
- le RDIE et le SCI échappent au contrôle et aux principes démocratiques. De plus, les parlements perdent tout pouvoir de modifier les règles ultérieurement.
- le RDIE et le SCI minent la compétence des cours de justice des États, de la Communauté européenne ainsi que de ses États membres, en permettant aux investisseurs étrangers de les contourner.
- le RDIE et le SCI ignorent le fait que les systèmes juridiques européens, américains et canadiens disposent de tous les outils nécessaires pour gérer les conflits avec les investisseurs étrangers, en s’appuyant sur un système de lois qui s’applique équitablement à tous dans la société.
Le nombre de poursuites d’investisseurs contre les États a fortement augmenté au cours de la période récente. Plus de 50 nouveaux cas en moyenne par an sont apparus pendant les quatre dernières années. Le nombre total de poursuites connues en vertu du mécanisme RDIE s’élève maintenant à 667, visant un total de 105 pays et touchant un large éventail de politiques publiques dont plusieurs ont peu à voir avec les questions habituelles du commerce.
Un exemple choquant est celui de l’entreprise de pipelines et oléoducs TransCanada. Cette multinationale canadienne a signifié son intention de poursuivre le gouvernement américain après que celui-ci ait bloqué le pipeline Keystone XL qui menaçait son plan de lutte contre le changement climatique. TransCanada attaque les États-Unis en ayant recours à quatre droits des investisseurs consignés dans l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) que l’on retrouve également dans l’AÉCG et dans la proposition de l’UE de SCI.
Les principaux changements que la Commission européenne présente comme des améliorations du système dans sa récente proposition sont criblés de défaillances juridiques dans deux domaines clés : la prétendue indépendance du système et une supposée protection du droit à réguler.
La nomination de soit disant "juges" sur les panels d’arbitrage semble constituer une mesure positive, mais ceux-ci continueront de recevoir des honoraires élevés au cas par cas, ce qui les incite à décider en faveur des investisseurs afin d’attirer plus de dossiers dans le futur. Il est probable que ce biais en faveur des investisseurs perdurerait même si l’UE et ses partenaires commerciaux introduisaient une rémunération fixe pour les "juges". En effet, dans un système légal où seule une partie peut lancer une poursuite, les décisions favorables au requérant assurent un flux régulier de nouveaux cas et accordent toujours plus de pouvoir et d’autorité aux arbitres.
Une certaine reconnaissance du droit à réguler dans l’intérêt du public ne permet pas d’éviter que les arbitres imposent des dédommagements sans limite, ni qu’ils y incluent les profits escomptés et l’application d’intérêts. Ce droit souverain des gouvernements est grandement affaibli du moment qu’on les oblige à n’adopter que les "mesures nécessaires" à l’atteinte d’objectifs dits "légitimes", ce qui laisse les critères de "nécessité" et "légitimité" ouverts à l’interprétation et, ultimement, à la libre appréciation d’arbitres chèrement payés. Même si une poursuite en vertu du mécanisme de RDIE peut ne pas empêcher directement de légiférer, toute loi ou réglementation présente dès lors un risque élevé, du fait que constamment elles sont susceptibles de coûter des milliards aux contribuables si, ultérieurement, un investisseur conteste le gouvernement et exige compensation. Cela a pour effet de rendre les gouvernements frileux et crée des situations de paralysie réglementaire, comme on a pu l’observer en Malaisie et en Nouvelle-Zélande où l’on a attendu le résultat de la poursuite RDIE de la multinationale Phillip Morris contre l’Australie avant de légiférer sur la neutralité des paquets pour les produits du tabac. L’affirmation de l’UE que sa nouvelle proposition protège le "droit à réguler" donne une fausse impression de sécurité. La menace sur la santé, l’environnement et les législations sociales demeure bien réelle en Europe, aux États-Unis et au Canada si l’AÉCG et le TAFTA incluent le mécanisme RDIE ou le SCI.
Tandis que les traités actuels de commerce et d’investissement ont déjà largement limité la marge de manœuvre politique dont jouissent les gouvernements, l’inclusion du RDIE ou du SCI dans l’AÉCG et le TAFTA aurait pour effet d’élargir la portée des systèmes d’arbitrage en matière d’investissement - et de démultiplier la responsabilité et les risques financiers pour les gouvernements des deux côtés de l’atlantique. Par exemple, le RDIE dans le TAFTA accorderait un pouvoir accru à plus de 47 000 des 51 495 filiales de sociétés étatsuniennes opérant dans l’UE pour attaquer les politiques européennes et les initiatives gouvernementales.
Même si le TAFTA n’incluait pas de droits démesurés pour les investisseurs, quatre firmes américaines sur cinq présentes au Canada et qui opèrent dans l’UE -soit un total de 41 811 entreprises- pourraient entamer des poursuites contre l’UE et ses États membres en utilisant le mécanisme RDIE prévu dans l’AÉCG dans la mesure où leurs investissements sont structurés en conséquence. Les risques de recours investisseur-État en vertu du TAFTA et de l’AÉCG sont d’autant plus réels que les compagnies étatsuniennes, européennes et canadiennes sont celles qui font le plus usage du mécanisme d’arbitrage en matière d’investissements. Elles sont les instigatrices de plus de 80% des poursuites connues à ce jour d’investisseurs contre les États au niveau mondial. Les plus récentes données de la CNUCED indiquent que les investisseurs étrangers ont lancé plus de procédures RDIE en 2015 que lors des années précédentes - leur nombre passant du simple au double sur une période de seulement cinq ans. 52% des recours RDIE qui ont abouti se sont soldés par une défaite des gouvernements ou par un règlement à l’amiable avec l’investisseur étranger.
L’inclusion du RDIE ou du SCI dans le TAFTA/TTIP et l’AÉCG conduira très probablement à une explosion du nombre de poursuites contre des politiques légitimes d’intérêt public, et elle représente vraisemblablement l’affront le plus visible de tous les accords de libre-échange et d’investissement contre la démocratie, les droits humains et l’État de droit.
À une époque où toute l’attention devrait se concentrer sur la lutte contre les dérèglements climatiques et les crises économiques et sociales dans de nombreuses parties du monde, il ne peut y avoir de place pour des accords qui érigent de gigantesques murs devant les alternatives et les solutions. Les gouvernements doivent disposer de toute la marge de manœuvre possible pour mettre en œuvre des mesures solides qui protègent leurs populations et la planète, sans craindre un contentieux commercial exorbitant avec des entreprises. Si le fonctionnement des systèmes juridiques nationaux soulève des préoccupations, plutôt que d’instaurer un système de justice parallèle il convient de se concentrer sur leur amélioration afin d’assurer l’équité dans l’accès à la justice ainsi que des mécanismes de contrôle démocratique de l’évolution du droit.
Par conséquent, nous rejetons le régime de protection des investisseurs étrangers proposé dans le TAFTA/TTIP et l’AÉCG, et nous réitérons notre appel à exclure toute forme d’arbitrage et de règlement des différends entre investisseurs et États au sein de tous les accords de libre-échange actuels et futurs.
ORGANISATIONS EUROPÉENNES ET INTERNATIONALES
Compassion in World Farming, Europe
Friends of the Earth Europe, Europe
SOLIDAR, Europe
Health and Trade Network, Europe
Alcohol Policy Youth Network, Europe
Bizolutioners - evolutionary solutions for human rights problems created by business, Europe
ClientEarth, Europe
WECF, Europe
WeMove.EU, Europe
European Digital Rights (EDRi), Europe
European Work Hazards Network, Europe
LobbyControl, Europe
SumOfUs, International
FIAN International, International
ORGANISATIONS NATIONALES D’EUROPE
Alternative und Grüne GewerkschafterInnen (AUGE/UG), Autriche
Attac Austria, Autriche
Attac Flachgau, Autriche
DIE LINKE, Autriche
eku-konstruktiv, Autriche
Erklaerung von Salzburg für solidarische Entwicklung EVS, Autriche
Evangelical Association for World Mission EAWM, Autriche
Gewerkschaft Öffentlicher Dienst/ Universität Salzburg, Autriche
Initiativplattform TTIP stoppen Oberoesterreich, Autriche
Kath. Betriebsseelsorge Salzburg, Autriche
Katholische ArbeitnehmerInnen Bewegung Erzdiözese Wien, Autriche
Network Social Responsibility - Netzwerk Soziale Verantwortung (NeSoVe), Autriche
SOL - Menschen für Solidarität, Ökologie und Lebensstil, Autriche
Talente-Tauschkreis Salzburg, Autriche
Collectif Alpha asbl, Belgique
MIG, Belgique
Réseau wallon de lutte contre la pauvreté, Belgique
11.11.11, Belgique
ATTAC Belgique, Belgique
ATTAC-Charleroi, Belgique
CGSP wallonne, Belgique
Change Partnership, Belgique
Cie D’ici P., Belgique
Collectif Roosevelt .BE, Belgique
Corporate Europe Observatory, Belgique
Équipes Populaires, Belgique
FIAN Belgium, Belgique
FIDA - Fédération Internationale de la Diaspora Afar, Belgique
Greenpeace, Belgique
groupe CNCD local, Belgique
ISVI, Belgique
Jeunes Organises et Combatifs Bruxelles, Belgique
Left Ecological Forum, Belgique
MOC Bruxelles, Belgique
Mouvement ouvrier chrétien, Belgique
MPEVH, Belgique
Quinoa asbl, Belgique
Social Platform, Belgique
Vie Féminine, Belgique
Confederation of Labour Podkrepa, Bulgarie
Foundation for Environment and Agriculture (FEA), Bulgarie
Solidarna Bulgaria, Bulgarie
The Bulgarian Left, Bulgarie
Za Zemiata, FoE Bulgaria, Bulgarie
Zelena Partiya Bulgaria, Bulgarie
Luridicum Remedium, République tchèque
May Day, Danemark
The Ecological Council, Danemark
350 Finland, Finlande
Animalia, Finlande
Attac Finland, Finlande
CRASH - Coalition for Research and Action for Social Justice and Human Dignity, Finlande
Emmaus Aurinkotehdas ry, Finlande
Friends of the Earth Finland, Finlande
Friends of the Landless Finland, Finlande
Hyvinvointivalion vaalijat ry, Finlande
Maailmankauppojen liitto ry, Finnish Association of Worldshops, Finlande
Parecon Finland, Finlande
Physicians for Social Responsibility, Finland, Finlande
Pro Ethical Trade Finland, Finlande
Swallows in Northern Finland, Finlande
Technology for Life NGO, Finlande
TTIP Network Finland, Finlande
Uusi Tuuli ry, Finlande
AITEC, France
ATTAC France, France
Attac Marseille, France
BCA PACA FRANCE, France
Collectif Causse Méjean - Gaz de Schiste NON !, France
Collectif citoyen IDF Non aux pétroles et gaz de schiste et de couche !, France
Collectifs Isérois “STOP GHRM 38”, France
Confédération paysanne, France
COPRA, France
CPC !, France
Ecolectif Contre Gaz de Schiste Gignac et Environs 34, France
foodwatch France, France
Jeunes Ecologistes, France
Les Amis de la Terre, France
rdm.esindignées fr, France
STOP TAFTA CETA Nord Isère, France
TOX POPULI, France
Arbeitsgemeinschaft bäuerliche Landwirtschaft e. V., Allemagne
Arbeitskreis Fracking Braunschweiger Land, Allemagne
Attac Deutschland, Allemagne
Attac Trägerverein e. V. Regionalgruppe Kleve, Allemagne
Berliner Wassertisch, Allemagne
BI Gemeinsam gegen Gas- und Probebohrungen am Niederrhein, Allemagne
BI lebenswertes Korbach e. V., Allemagne
BLUE 21, Allemagne
Buergerinitiative kein-frack-in-wf, Allemagne
BUND – Bund für Umwelt und Naturschutz Deutschland ; Friends of the Earth Germany, Allemagne
BUND Naturschutz in Bayern e. V., Allemagne
BUND-Erfurt, Allemagne
Bürgerinitiative Fracking freies Hessen n. e. V., Allemagne
Bürgerinitiative Fracking Freies Hamburg, Allemagne
Campact, Allemagne
Deutscher Naturschutzring (DNR), Allemagne
Digitalcourage e. V., Allemagne
FDCL Berlin, Allemagne
Foodwatch Germany, Allemagne
Forum Umwelt und Entwicklung, Allemagne
German-African Centre (DAZ), Allemagne
IBD Initiative Bürger für Demokratie, Allemagne
Interessengemeinschaft Schönes Lünne, Allemagne
ISSA – information centre on southern africa, Allemagne
Joshua Satelitte, Allemagne
KMU gegen TTIP (DE), Allemagne
Mehr Demokratie, Allemagne
Occupy Erfurt, Allemagne
PEGAH Wuppertal e. V., Allemagne
PowerShift e. V., Allemagne
SEEDS ACTION NETWORK (SAN Germany), Allemagne
TTIPunfairHandelbar, Allemagne
Vereinigung Demokratischer Juristinnen und Juristen e. V., Allemagne
WEED – World Economy, Ecology & Develoment, Allemagne
Fair Trade Hellas, Grèce
GREENS-SOLIDARITY, Grèce
Naturefriends Greece, Grèce
ATTAC Hongrie, Hongrie
Védegylet, Hongrie
Attac Irlande, Irlande
Fís Nua, Irlande
Keep Irlande Fracking Free, Irlande
Fairwatch, Italie
Locale-Globale, Italie
Žali.lt, Lituanie
Fundacja Strefa Zieleni, Pologne
Institute of Global Responsibility, Pologne
The Civil Affairs Institute, Pologne
Oikos Cooperação e Desenvolvimento, Portugal
Plataforma Não ao Tratado TransAtlântico, Portugal
Alburnus Maior (Save Rosia Montana campaign), Roumanie
Asociaţia România Vie / Romania Alive Society, Roumanie
EcoV, Roumanie
Mining Watch Romania, Roumanie
Terra Mileniul III Foundation, Roumanie
Scottish Hazards, Écosse
Center for Sustainable Rural Development Kranj, Slovénie
Društvo Bober, Slovénie
Društvo Duh časa, Slovénie
DRUŠTVO MLADI IN TOBAK, Slovénie
Društvo za podporo radiu Marš, socialno podjetje, Slovénie
F.B SKUPINA, Slovénie
Focus, association for sustainable development, Slovénie
Institute for Sustainable Development, Slovénie, Slovénie
Konfederacija sindikatov 90 Slovenije, Slovénie
Legal-oreganisational centre for NGOs, Slovénie
Mitja Krapsa s.p., Slovénie
No Excuse Slovénie, Slovénie
Party for Ekosocialisem and Sustainable Development of Slovénie - TRS, Slovénie
Pirate Party Slovénie, Slovénie
Political party Solidarnost, za pravično družbo, Slovénie
PROTESTIVAL, Slovénie
Puntarji, movement for active citizenship, Slovénie
Slovénien Coalition for Public Health, Environment and Tobacco Control, Slovénie
Society Movement for Sustainable Development of Slovénie - TRS, Slovénie
Solidarnost (political party), Slovénie
Umanotera, Slovénie
Zavod Svibna, Slovénie
a) UTD Slovenija, Slovénie
Obalna sindikalna organizacija Koper, Slovénie
CCOO Euskadi, État espagnol
Amigos de la Tierra, État espagnol
Andalucía No TTIP, État espagnol
Asamblea de Andalucía, État espagnol
Asamblea de Andalucía Sevilla, État espagnol Asamblea de Cooperación por la Paz, État espagnol
Asociación Andaluza por la Solidaridad y la Paz (ASPA), État espagnol
Association Africanist Manuel Iradier, État espagnol
ATTAC BIZKAIA, État espagnol
Attac Navarra-Nafarroa, État espagnol
ATTAC Spain, État espagnol
CALCUTA ONDOAN, ONGD, État espagnol
Campanya No al TTIP Comarques de Castelló, État espagnol
CCOO, État espagnol
CEDSALA, État espagnol
CGT-Spain, État espagnol
Círculo Podemos Mar Cangas, État espagnol
Coordinadora de Organizaciones de Agricultores y Ganaderos (COAG), État espagnol
Colectivo para la Paz, État espagnol
Colla Ecologista d’Almassora, État espagnol
ECOAR, État espagnol
Ecologistas en Acción/Ekologistak Martxan, État espagnol
Ehttipez, État espagnol
ENTREPUEBLOS/ENTREPOBLES/ENTREPOBOS/HERRIARTE, État espagnol
EQUO, État espagnol
Errenteria IrabaziZ, État espagnol
Extrem Berries, État espagnol
FACUA-Consumidores en Acción, État espagnol
Front Civic, État espagnol
Fundacion Munubat, État espagnol
Ganemos Palencia, État espagnol
Gañemos Vilanova, État espagnol
ICV -Iniciativa per Catalunya Verds, État espagnol
Ingeniería Sin Fronteras País Vasco, État espagnol
Iniciativa Cambio Personal Justicia Global, État espagnol
Intersindical Alternativa de Catalunya - IAC, État espagnol
Intersindical Valenciana, État espagnol
Izquierda Unida Castilla y León, État espagnol
IZQUIERDA UNIDA EN VALLADOLID, État espagnol
Komite Internazionalistak, État espagnol
kostalde, État espagnol
Lambda, col·lectiu de lesbianes, gais, transsexuals i bisexuals, État espagnol
Leganes contra el TTIP, État espagnol
Mugarik Gabe, État espagnol
Observatori del Deute en la Globalització - ODG, État espagnol
ONG Elan-Euskadi, État espagnol
ONGd, État espagnol
PACD Sevilla, État espagnol
Partido X, État espagnol
Paz con Dignidad, État espagnol
PCA Sevilla ciudad, État espagnol
Plataforma de afectados por la hipoteca de Palencia, PAH, État espagnol
Plataforma en defensa de lo público, État espagnol
Plataforma no al TTIP de Palencia, État espagnol
Plataforma no al TTIP en Sevilla, État espagnol
Plataforma por lo Püblico y Contra los Recortes, État espagnol
Podemos Andalucia, État espagnol
Podemos Sanitat Catalunya, État espagnol
Podemos Sevilla, État espagnol
Podemos Vera, État espagnol
Podemos Vilanova de Arousa, État espagnol
Procés Constituent, État espagnol
REAS Euskadi, État espagnol
SETEM Hego Haizea, État espagnol
Solidaridad Internacional Andalucía, État espagnol
Sondicalista, État espagnol
Terra SOStenible, État espagnol
Unidad Popular, État espagnol
Union Sindical Obrera (USO), État espagnol
Vabus, État espagnol
València en Comú, État espagnol
VSF Justicia Alimentaria Global, État espagnol
Xnet, État espagnol
Friends of the Earth Suède / Jordens Vänner, Sweden
Both ENDS, Pays-Bas
Stichting SchalieGASvrij Haaren, Pays-Bas
Centre for Research on Multinational Corporations (SOMO), Pays-Bas
Foodwatch Netherlands, Pays-Bas
Transnational Institute (TNI), Pays-Bas
Vrijschrift, Pays-Bas
Women’s International League for Peace and Freedom Netherlands, Pays-Bas
Greater Manchester Hazards Centre Ltd., Royaume-Uni
Artists Against TTIP, Royaume-Uni
Families Against Corporate KIllers, Royaume-Uni
Global Justice Now, Royaume-Uni
Jubilee Debt Campaign, Royaume-Uni
Not For Shale, Royaume-Uni
StopTTIP uk, Royaume-Uni
The Gaia Foundation, Royaume-Uni
UK Hazards Campaign, Royaume-Uni
War on Want, Royaume-Uni
AVEC L’APPUI DE
Council of Canadians, Canada
MiningWatch Canada
Trade Justice Network (TJN), Canada
Action boréale (ABAT), Québec
AmiEs de la Terre Québec, Québec
Coalition pour que le Québec ait meilleure mine, Québec
Coalition Solidarité Santé, Québec
Comité pour les droits humains en Amérique latine- CDHAL, Québec
Eau Secours ! Coalition québécoise pour une gestion responsable de l’eau, Québec
Regroupement Vigilance Mines Abitibi-Témiscamingue (REVIMAT), Québec
Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (SFPQ)
Réseau québécois sur l’intégration continentale (RQIC) et l’ensemble de ses membres, Québec
...Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS)
...Alternatives
...Association canadienne des avocats du mouvement syndical
...Association québécoise des organismes de coopération internationale (AQOCI)
...Attac-Québec
...Centrale des syndicats démocratiques (CSD)
...Centrale des syndicats du Québec (CSQ)
...Confédération des syndicats nationaux (CSN)
...Conseil central du Montréal métropolitain (CCMM-CSN)
...Fédération des femmes du Québec (FFQ)
...Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ)
...Fédération étudiante collégiale du Québec (FECQ)
...Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec (FIQ)
...Mouvement d’éducation populaire et d’action communautaire du Québec (MÉPACQ)
...Réseau québécois des groupes écologistes (RQGE)
...Syndicat des professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec (SPGQ)
CesWaldorf NYC, États-Unis
Institute for Policy Studies, Global Economy Project, États-Unis
Electronic Frontier Foundation, États-Unis
Fair World Project, États-Unis
Institute for Agriculture and Trade Policy, États-Unis
Just Foreign Policy, États-Unis
Popular Resistance (PopularResistance.org), États-Unis
Public Citizen, États-Unis
