COMMUNIQUÉ : Le Premier Ministre français Jean-Marc Ayrault est mis au courant du mouvement transatlantique d’opposition contre l’AÉCG

Ottawa et Montréal - (11 mars 2013) - À quelques jours de sa première visite officielle au Canada, des organisations sociales du Canada et du Québec ont transmis une lettre à Jean Marc Ayrault, Premier ministre de la République française, pour lui signaler l’opposition des deux côtés de l’Atlantique face à l’Accord économique et commercial global (AÉCG) entre le Canada et l’Union européenne. Cette lettre, qui met l’emphase sur les droits démesurés qu’accordent aux entreprises transnationales le chapitre sur les investissements et le mécanisme de règlement des différends investisseur-État, a été transmise au moment où les négociateurs canadiens séjournent à Bruxelles pour tenter de conclure l’entente d’ici la fin du mois.

« Nous nous opposerons vigoureusement à tout accord transatlantique qui compromet nos démocraties, les droits humains et des autochtones, ainsi que notre droit de protéger notre santé et la planète », peut-on lire dans la déclaration signée en février dernier par plus de 70 organisations canadiennes, québécoises et européennes, et qui accompagnait la lettre transmise au Premier ministre Ayrault. « Nous pressons les gouvernements canadien, québécois et de l’Union européenne de suivre l’exemple du gouvernement australien qui refuse désormais de négocier des accords de libre-échange et d’investissement qui contiennent un mécanisme de règlement des différends investisseur-État, et d’entreprendre une complète réécriture des politiques de commerce et d’investissement pour placer l’intérêt général avant les intérêts particuliers, notamment ceux des entreprises multinationales. »

Le mécanisme de règlement des différends investisseur-État permet à une entreprise d’un pays de poursuivre le gouvernement d’un autre pays si elle considère que ses droits d’investisseur ont été violés. Ces règles d’investissement créent pour les multinationales et investisseurs privés un système juridique parallèle soustrait du droit interne, et sont utilisées de plus en plus fréquemment pour contester des décisions, lois ou mesures protégeant l’environnement, la santé publique ou toute autre domaine, sous prétexte d’entraver le « droit » à faire des profits. Le gouvernement d’Australie a pris la décision en 2011 de cesser d’inclure ces clauses et arbitrages investisseur-État dans ses accords de libre-échange et d’investissement. L’Afrique du Sud et l’Inde, ainsi que plusieurs pays d’Amérique latine, ont aussi entrepris de réviser leurs traités d’investissement.

En 1998, l’opposition européenne et canadienne aux arbitrages État-Investisseurs avait permis de renverser le projet d’Accord multilatéral sur les investissements (AMI), qui aurait étendu ce dispositif d’une protection excessive des investisseurs à toute la région couverte par les accords de l’OCDE. En 2011, le Parlement européen a exposé sa préférence pour un mécanisme de règlement d’État à État dans l’AÉCG, faisant écho à une Étude d’impact de l’accord sur le développement durable qui critiquait l’arbitrage investisseur-État. Les organisations canadiennes et québécoises pressent le Premier ministre Ayrault et le gouvernement français d’insister avec fermeté pour « que l’Union européenne et le Canada cessent de négocier un cadre de protection des droits des investisseurs et un mécanisme de règlement des différends investisseur-État au sein de l’AÉCG. »

La Déclaration Canada-Québec-Union européenne contre les droits disproportionnés accordés aux entreprises dans l’Accord économique et commercial global (AÉCG) entre le Canada et l’UE peut être consultée en français sur http://rqic.alternatives.ca/spip.php?article99 ou en anglais sur http://tradejustice.ca.

Renseignements :
Pierre-Yves Serinet, Réseau québécois sur l’intégration continentale (RQIC) : +1 (514) 276-1075 ; rqic@ciso.qc.ca
Stuart Trew, Trade Justice Network : +1 (647) 222-9782 ; TJN.RCJ@gmail.com