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**Réponses du Bloc québécois
**Réponses du Nouveau Parti démocratique (NPD)
**Réponses du Parti vert du Canada
**Réponses du Parti libéral du Canada (PLC)
Campagne électorale fédérale 2015
QUESTIONNAIRE POUR LES CHEFS DE PARTI
sur l’Accord économique et commercial global (AÉCG) entre le Canada et l’UE,
le Partenariat transpacifique (PTP) et l’Accord sur le commerce des services (ACS / TISA)
Les élections fédérales 2015 surviennent alors que le Canada cherche à conclure des accords de libre-échange majeurs : l’Accord économique et commercial global (AÉCG) avec l’Union européenne, le Partenariat transpacifique (PTP) avec 11 autres pays bordant l’océan Pacifique et, plus récemment, l’Accord sur le commerce des services (ACS) avec une cinquantaine de pays se présentant comme les « pays amis des services », en marge de l’OMC.
Dits de « nouvelle génération », parce qu’au-delà des tarifs et des échanges commerciaux ils cherchent surtout à soumettre de nouveaux domaines, dont les services publics, à la logique du libre marché et du profit, ces accords auront de profondes répercussions sur les sociétés canadienne et québécoise aux niveaux économique, social, culturel, environnemental. De plus, ils limiteront grandement le pouvoir des divers paliers de gouvernement d’adopter des politiques publiques servant l’intérêt de la population. Malgré leur importance, ces accords sont négociés dans un secret sans précédent.
Le Réseau québécois sur l’intégration continentale (RQIC) est une coalition regroupant plus de vingt organisations sociales du Québec, provenant des milieux syndicaux, communautaires et populaires, étudiants, environnementaux, de femmes, de droits humains, et de coopération internationale. Les organisations membres du RQIC représentent plus d’un million de personnes.
Pour permettre à nos organisations d’aider leurs membres à prendre des décisions éclairées lors des prochaines élections, nous aimerions que votre formation politique prenne des engagements fermes en répondant aux questions suivantes :
PROTÉGER LE DROIT DE GOUVERNER
L’AÉCG et le PTP incluent un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et État (RDIE) qui accorde aux grandes entreprises étrangères des pouvoirs excessifs, dont celui d’entreprendre, devant un panel d’arbitrage international non imputable et soustrait du droit interne, des poursuites contre l’État, entre autres s’il adopte des politiques d’intérêt public qui affectent la valeur anticipée de leurs investissements. Au nom de nos institutions démocratiques et du droit souverain de l’État à gouverner pour le bien commun, vous engagez-vous à exiger le retrait du mécanisme RDIE de l’AÉCG et du PTP, et de tout autre accord en négociation ou à négocier ?
IMPACTS SUR L’EMPLOI
L’analyse gouvernementale des retombées économiques de l’AÉCG sur les emplois au Canada et au Québec est désuète et il n’existe aucune étude connue des impacts du PTP. Appuyez-vous la réalisation d’une évaluation indépendante de chacun de ces accords, avant que ne puisse s’enclencher le processus de signature et de ratification, et vous engagez-vous à refuser d’adhérer à ces accords si les analyses démontrent que l’impact sur l’emploi est négatif ?
RÉDUIRE LE PRIX DES MÉDICAMENTS
L’AÉCG et le PTP prévoient, par des mesures détournées, la prolongation effective des brevets pharmaceutiques afin d’accroître la protection des médicaments de marque. Ces mesures auront un effet direct sur le coût des médicaments, déjà très élevé au Canada, en retardant l’arrivée sur le marché des médicaments génériques, plus abordables. Vous engagez-vous à réviser ces accords pour éliminer ces mesures qui ne bénéficient qu’aux multinationales pharmaceutiques aux dépens de l’accès universel aux médicaments, avec une pression budgétaire énorme sur notre régime de santé publique et pour les contribuables ?
SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE ET GESTION DE L’OFFRE
Le Canada et le Québec ont fait le choix d’un système agricole novateur basé sur la gestion de l’offre pour assurer un équilibre entre des produits alimentaires à prix raisonnables pour les consommateurs et la viabilité économique de nos fermes ainsi que la qualité de vie de nos agriculteurs. L’AÉCG et le PTP menacent cet équilibre en abandonnant le contrôle des importations, l’un des piliers du système. Est-ce que vous vous engagez à maintenir l’intégrité du système de gestion de l’offre dans les négociations du PTP, et à revenir sur la décision d’accorder l’importation de 17 000 tonnes supplémentaires de fromage fin européen dans le cadre de l’AÉCG ? Refuserez-vous d’entrer dans la logique d’une agriculture subventionnée par le versement de compensations aux agriculteurs, dont le coût, à terme, aurait à être assumé par les contribuables ?
SERVICES PUBLICS
La grande nouveauté de l’AÉCG, du PTP et de l’ACS est d’ouvrir aux transnationales étrangères l’énorme secteur des services, à tous les niveaux de gouvernement (fédéral, provincial et municipal) et de les soumettre à la dynamique du libre-marché et la recherche effrénée du profit, directement ou par l’entremise des marchés publics et des achats gouvernementaux. Le rôle de l’État en serait ainsi grandement modifié, devenant de ce fait un simple État payeur. Compte tenu que les services publics et programmes sociaux sont les piliers fondamentaux d’une société basée sur la répartition équitable de la richesse et la justice sociale, valeurs auxquelles tiennent les citoyennes et citoyens canadiens et québécois, est-ce que vous vous engagez à soustraire les services publics de l’AÉCG et du PTP, et à ce que le Canada se retire des négociations de l’ACS, suivant l’exemple récent de l’Uruguay et du Paraguay ?
GARANTIR UN PROCESSUS DÉMOCRATIQUE
Les négociations de l’AÉCG, du PTP et de l’ACS sont menées dans le plus grand secret, sans que ne soient consultés les divers secteurs de la société, ni même les parlementaires. Vous engagez-vous à rendre plus transparent le processus de négociations et à rendre publics l’ensemble des textes ? Vous engagez-vous à mettre sur pied des consultations publiques larges sur chaque accord avant que ne puisse s’enclencher le processus de signature et de ratification, en commençant dès la reprise des travaux parlementaires par l’AÉCG, dont le texte d’entente proposé est connu depuis le mois de septembre 2014 ?
Veuillez transmettre vos engagements au RQIC au courriel suivant : rqic@ciso.qc.ca
Merci.
