Élections 2014 : le PQ et QS répondent sur l’Accord Canada-Union européenne

vendredi 4 avril 2014 par Pierre-Yves

COMMUNIQUÉ
Pour diffusion immédiate

Élections 2014 au Québec
LE LIBRE-ÉCHANGE AVEC L’EUROPE, UN ENJEU DE TAILLE OUBLIÉ
Sans mandat légitime pour adopter un accord, le parti qui formera le prochain gouvernement devra obtenir l’assentiment de la population en tenant un débat public large, dit le RQIC

Enquête auprès des partis politiques sur l’Accord Canada-UE

(Montréal, 4 avril 2014) - S’il y a un enjeu que les partis politiques ont totalement évacué de la présente campagne électorale au Québec, c’est bien celui des impacts qu’aura le projet d’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AÉCG), dont l’adoption ou le rejet se retrouvera forcément à l’agenda du prochain gouvernement. Selon le Réseau québécois sur l’intégration continentale (RQIC), le parti politique qui remportera les élections ne pourra prétendre avoir reçu un mandat clair de la population pour finaliser les négociations et aura la responsabilité de prendre des mesures concrètes pour mettre en place un débat public large et informé. Il en va de la santé de notre démocratie qui doit se vivre aussi entre chaque élection.

L’initiative négociée avec l’Union européenne dans un manque flagrant de transparence depuis 2009 aura un effet structurant sur des pans entiers de la société québécoise. Super charte des "droits" des multinationales qui va bien au-delà de l’ALÉNA, l’AÉCG soumettra pour la première fois à la logique du libre marché des domaines importants de compétences provinciale et municipale. « Le libre-échange avec l’Union européenne aura un impact direct sur le modèle de développement du Québec et notre capacité souveraine de gouverner pour l’intérêt public. Aucune des promesses électorales en matière d’économie, d’emplois, d’offre de services à la population, de souveraineté alimentaire, d’autonomie énergétique, de protection de l’environnement, de culture et de langue, ne tiennent la route si elles font fi du modèle économique supranational que pourrait nous imposer l’AÉCG, surtout s’il est mal négocié comme on le pense », a affirmé Pierre-Yves Serinet, coordonnateur du RQIC.

Pour tenter de pallier quelque peu au vacuum électoral, le Réseau québécois sur l’intégration continentale (RQIC) a soumis un questionnaire aux chefs des principaux partis sur l’AÉCG. Seuls Québec Solidaire et le Parti Québécois ont répondu aux questions tandis que le PLQ et la CAQ sont restés étonnamment muets alors qu’ils prétendent mettre l’accent sur l’économie et l’emploi.

D’une façon générale, tandis que les engagements de QS sont visionnaires en proposant à bien des égards un changement de paradigme en appelant une « redéfinition démocratique de la participation du Québec à l’économie mondiale », le RQIC considère les réponses du PQ largement complaisantes à l’endroit du modèle du libre-échange, fer de lance de la mondialisation néo-libérale aux côtés de la déréglementation et de la privatisation. « À l’image de sa campagne, le PQ semble vouloir défendre son bon gouvernement, mais le bilan de 20 ans d’ALÉNA doit nous rappeler les risques de poursuivre dans la folle logique d’un modèle qui a été un désastre pour le fragile équilibre de la planète, et qui en plus renforce les inégalités sociales en servant d’abord les intérêts des multinationales », souligne le porte-parole du RQIC. « Je mets même au défi quiconque de démontrer que les conditions de travail et la qualité de vie des Québécoises et des Québécois se sont améliorées après plus de vingt ans de mondialisation néolibérale », a ajouté M. Serinet.

Tandis que le PQ promet que l’AÉCG ne remettra pas en question la gestion publique de l’eau et permettra au Québec « de préserver sa capacité à élaborer et à mettre en œuvre sa politique culturelle, de même que toutes les mesures (actuelles et futures) qui y concourent », QS avertit que si l’AÉCG venait à limiter le droit de l’État québécois d’intervenir en ce sens, il s’opposerait à l’accord de manière déterminée.

Concernant l’ouverture des services publics du Québec à la concurrence européenne, par le truchement des marchés publics, c’est-à-dire les contrats de produits, de services et d’infrastructures que le gouvernement octroie, le PQ fait preuve d’un laxisme certain en disant que le gouvernement s’assure ainsi le meilleur rapport qualité-prix pour ses achats publics, et qu’en contrepartie les entreprises québécoises pourront désormais accéder aux marchés européens. Le PQ omet toutefois de dire que celles-ci pouvaient déjà déployer leurs activités en Europe grâce à l’Accord plurilatéral sur les marchées publics de l’OMC. Tandis que le PQ reste silencieux quant au rôle central des marchés publics dans l’économie québécoise pour favoriser l’économie locale et le développement régional, QS s’inquiète à juste titre que l’AÉCG puisse restreindre cette capacité des organismes gouvernementaux de prescrire des résultats et sélectionner les offres qui répondent au mieux aux besoins multiples de la population.

Concernant la protection excessive qu’offrira l’AÉCG aux investisseurs étrangers, le PQ fait preuve de fatalisme sous prétexte que le Canada a toujours eu comme pratique d’inclure dans ses accords de libre-échange un recours investisseur-État qui permet à une multinationale de se soustraire du droit domestique et poursuivre un État devant un tribunal international non imputable lorsque l’entreprise considère qu’une politique publique restreint ses profits anticipés. « Le gouvernement du PQ, omniprésent à la table de négociations, a manqué l’occasion de faire preuve de leadership et d’emboîter le pas à bon nombre de gouvernements comme l’Australie, l’Afrique du Sud, l’Indonésie et même l’Allemagne -dans le cadre de l’accord transatlantique avec les États-Unis, tous membres du G20 d’ailleurs- en s’opposant farouchement à l’inclusion de ce mécanisme qui attaque directement la souveraineté de l’État », a affirmé le coordonnateur du RQIC. « En vertu de l’ALÉNA, le Québec est au prise actuellement avec la poursuite de l’entreprise états-unienne Lone Pine Resources qui réclame 250 millions de dollars contre le moratoire imposé par Québec sur l’exploration du gaz de schiste par fracturation dans la Vallée du Saint-Laurent. Quelle naïveté du PQ ! », s’étonne M. Serinet.

Questionné sur la nécessité d’un débat public large, informé et à la hauteur des enjeux, le PQ semble convaincu que les organisations de la société québécoise ont été suffisamment consultées. « C’est totalement faux ! », s’indigne le porte-parole du RQIC. « Le PQ a une vision bien limitée de la démocratie en confondant séances d’information et consultations. Seul le lobby des grandes entreprises a joui d’un accès privilégié, et les réponses du PQ le confirment. » Les séances de négociation se sont déroulées derrière des portes closes et aucun des textes de l’accord n’a été rendu public, bien que des fuites en ont révélé des versions préliminaires, inquiétantes à souhait. Les quelques séances d’information, organisées au Québec et à Ottawa n’ont pas permis de répondre aux interrogations de la société civile ni d’offrir de garanties quant aux craintes légitimes qui ont été exprimées. « Le RQIC a d’ailleurs formulé au gouvernement québécois une série de recommandations rigoureuses et très concrètes à l’automne 2012. Elles sont restées lettre morte si on se fie aux feuillets de propagande du fédéral après l’annonce, le 18 octobre 2013, d’une entente de principe avec l’Union européenne », a déclaré M. Serinet.

Le RQIC croit profondément qu’il est nécessaire d’enrichir les règles d’adoption des accords commerciaux internationaux, trop contraignantes et anti-démocratiques, afin de permettre un débat de société sur les tenants et aboutissants de l’AÉCG. Un dépôt de vingt et un jours au parlement canadien sans possibilité d’amendements, et les deux heures à l’Assemblée nationale du Québec prévues par la loi du MRI sont nettement insuffisants. « Une consultation d’envergure le plus tôt possible serait bénéfique, même pour les parlementaires qui sont tenus à l’écart tout au long des négociations. Il serait en effet fâcheux que les députéEs soient placéEs devant un fait accompli immuable, à tenter de scruter un texte nécessairement complexe et austère qu’ils devraient approuver ou rejeter en bloc, tel un fast track à la québécoise, sans avoir pu s’approprier pleinement des enjeux et les choix à faire pour le Québec de demain », a conclu le porte-parole.

Les réponses soumises par le Parti Québécois et Québec Solidaire aux questions du RQIC sont disponibles sur le site de la coalition à
http://www.rqic.alternatives.ca