Libre-échange Canada-UE : les textes immédiatement et un débat public !

par Pierre-Yves Serinet
Coordonnateur du Réseau québécois sur l’intégration continentale (RQIC)
8 août 2014

Le ministre Ed Fast a annoncé par voie de COMMUNIQUÉ, en plein été, que le Canada et l’Union européenne sont parvenus à finaliser le texte du projet d’Accord économique et commercial global (AÉCG). Neuf mois après l’entente de principe signée par Harper en octobre dernier à Bruxelles et un grand déploiement de marketing fédéral que les médias ont relayé avec peu d’esprit critique, nous en sommes aujourd’hui à peu près au même point. On ne sait rien des détails de l’accord, les textes sont toujours maintenus dans le plus profond secret. Que cache l’accord avec l’Europe pour que la démocratie mérite cet autre affront du gouvernement Harper qui tente de noyer toute possibilité d’un débat public et éclairé, de surcroît avec la complicité du gouvernement du Québec, omniprésent depuis le tout début des négociations avec Pierre-Marc Johnson à sa tête ?

Un des éléments les plus controversés de l’AÉCG est sans doute le chapitre sur la protection des investissements étrangers, qui octroie aux multinationales le droit de poursuivre les gouvernements devant des tribunaux extraterritoriaux et de se soustraire aux lois nationales lorsque des politiques d’intérêt public élaborées démocratiquement affectent négativement leurs profits. Ces dispositions « investisseur-État » de l’accord minent dramatiquement la souveraineté des États.

Le gouvernement Merkel A SEMÉ L’INQUIÉTUDE ces dernières semaines en laissant entendre que l’Allemagne serait réticente à signer un Partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement entre l’UE et les États-Unis (TTIP en anglais) s’il inclut ces pouvoirs disproportionnés aux multinationales états-uniennes, éclaboussant par le fait même l’AÉCG. Le gouvernement Couillard et les parlementaires québécois devraient aussi s’inquiéter de la capacité des investisseurs étrangers de restreindre le droit de gouverner du Québec sur son territoire.

Couillard aurait tort d’en appeler à la fabulation alors qu’en vertu de l’ALÉNA, il est actuellement aux prises avec l’entreprise LONE PINE RESOURCES QUI POURSUITle Canada et le Québec pour 250 millions $ suite à la décision québécoise, forte d’une évaluation environnementale rigoureuse, d’interdire la prospection et l’extraction de gaz de schiste dans la Vallée du Saint-Laurent. Par le passé, plusieurs menaces de recours à ces procédures par des multinationales ont réussi à mettre en échec des projets gouvernementaux, ce qui amène aujourd’hui nombre de gouvernements, dont l’Australie, l’Afrique du Sud, l’Indonésie et plusieurs pays d’Amérique latine, à renégocier leurs traités et à refuser dorénavant l’inclusion des clauses « investisseur-État », craignant de se voir obligés à gouverner à l’encontre de l’intérêt public.

À l’heure des mesures budgétaires d’austérité au Québec, il est inacceptable que des fonds publics puissent être versés aux multinationales privées aux dépens de politiques légitimes. Le Premier ministre Couillard devra d’ailleurs profiter du prochain Conseil de la Fédération à Charlottetown à la fin août pour bâtir un front commun avec ses homologues provinciaux et exiger du gouvernement fédéral que le MÉCANISME "INVESTISSEUR-ÉTAT" soit retiré de l’AÉCG. Les multinationales n’ont pas besoin de privilèges supplémentaires.

Plusieurs autres enjeux de l’AÉCG méritent notre attention et commandent un réel débat de société, tel que l’indiquent les INFORMATIONS PARCELLAIRES obtenues par des documents de l’accord ayant fait l’objet de fuites. Avec des mesures qui permettront l’entrée massive de fromages européens fortement subventionnés, notre système de GESTION DE L’OFFRE a été fragilisé, créant un dangereux précédent pour notre souveraineté alimentaire tandis que le Canada négocie actuellement un Partenariat transpacifique (PTP) avec des puissances économiques telles que les États-Unis, l’Australie, la Nouvelle-Zélande et le Japon.

L’octroi d’une prolongation de brevets aux grandes multinationales pharmaceutiques aura un IMPACT CERTAIN SUR LE PRIX DES MÉDICAMENTS et augmentera la pression sur le coût de notre système de santé public. Il est aussi capital de soupeser les impacts de l’AÉCG sur l’emploi dans plusieurs secteurs économiques à risque, d’autant qu’on se privera d’importants leviers d’intervention pour prescrire des résultats aux investisseurs et accompagner leurs activités en fonction de nos objectifs collectifs de développement.

L’accès des compagnies étrangères aux services publics, directement ou par le truchement des marchés publics, mérite aussi une sérieuse réflexion sur LES RISQUES DE PRIVATISATION et notre responsabilité collective à satisfaire de manière universelle les besoins vitaux de la population.

En somme, il est grand temps de briser le secret sur l’AÉCG et de créer les conditions d’un débat large et informé. Les règles d’adoption des accords commerciaux internationaux, trop contraignantes et anti-démocratiques, devront être élargies afin de permettre un débat de société sur les différents éléments de ces accords. Un dépôt de vingt et un jours au parlement canadien sans possibilité d’amendements, et deux heures à l’Assemblée nationale du Québec sont nettement insuffisants.

Près de trois décennies de mondialisation néolibérale nous obligent aujourd’hui à prendre la mesure des risques de poursuivre dans la folle logique d’un modèle qui a non seulement été un désastre pour l’équilibre environnemental de la planète, mais qui en plus renforce les inégalités en servant d’abord les intérêts des multinationales. L’occasion d’un premier débat est belle, du 21 au 24 août prochain, alors que se tiendra à Ottawa le FORUM SOCIAL DES PEUPLES, un événement qui réunira des milliers de citoyennes et citoyens des quatre coins du Canada et du Québec. Mais pour cela, il faut que les gouvernements fédéral et provinciaux agissent avec responsabilité et rendent public le texte final de l’AÉCG ainsi que l’ensemble des annexes, car c’est uniquement dans ces détails de l’accord qu’il est possible d’en mesurer la portée.

Pour contacter Pierre-Yves Serinet (RQIC) : 438-396-6284 / rqic@ciso.qc.ca